Photo · Vidéo · Montage

Conditions générales de vente

En vigueur au 11 novembre 2026.

1. Le prestataire
2. Champ d'application
3. Devis et réservation
4. Prix
5. Paiement
6. Droit de rétractation
7. Annulation, report
8. Déroulement de la prestation
9. Engagements du client
10. Livraison des images
11. Retouches et réclamations
12. Droits d'auteur
13. Droit à l'image
14. Responsabilité
15. Données personnelles
16. Médiation et litiges

1. Le prestataire

Studio Event 22 est le nom commercial d'Aloïs Sivadier, entrepreneur individuel (micro-entreprise), ci-après « le Studio ».
SIRET : 107 282 907 00032 · Code APE : 7420Z
52 rue de Brest, 22360 Langueux, France
Téléphone : 06 73 30 28 36 · E-mail : contact@studioevent22.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations du Studio : reportages photo, portraits et shootings, films et captations vidéo, clips, vidéos promotionnelles, montage, étalonnage et travail du son, ainsi qu'aux produits qui les accompagnent (fichiers numériques, tirages, albums, supports).

Elles s'adressent aux particuliers (« consommateurs ») comme aux entreprises, associations et collectivités (« professionnels »). Quand une règle ne vaut que pour l'un des deux, elle le précise.

Le client les accepte en signant le devis. Les conditions particulières écrites dans le devis l'emportent sur les présentes conditions générales.

3. Devis et réservation

La demande envoyée depuis la page Devis du site ne vaut pas commande, et l'agenda en ligne indique seulement les dates déjà réservées : une date affichée libre n'est pas bloquée pour autant. Le Studio répond sous 24 heures par un devis personnalisé qui précise la date, le lieu, les horaires, le contenu de la prestation, les délais de livraison, le prix et, le cas échéant, les frais de déplacement.

Le devis est valable 30 jours à compter de son envoi. La date n'est bloquée qu'à la réception du devis signé (y compris par signature électronique ou par retour d'e-mail portant la mention « Bon pour accord ») et de l'acompte prévu à l'article 5. Avant cela, le Studio peut accepter une autre réservation à la même date.

Toute modification demandée après la signature (horaires, durée, prestations ajoutées) fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui du devis signé.

Ils comprennent la préparation, la prise de vue ou le tournage pendant la durée prévue, le tri, la retouche ou le montage, et la livraison décrite dans le devis. Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas :

• les frais de déplacement, calculés selon la distance et indiqués dans le devis ;
• pour un événement éloigné ou se terminant tard, l'hébergement éventuel, prévu dans le devis ;
• les droits d'accès à un lieu payant, s'il y en a ;
• les tirages, albums et supports physiques, sauf s'ils figurent au devis.

Pour les prestations de plus de six heures couvrant un repas, le client prévoit un repas pour chaque membre de l'équipe présent, ou le Studio le facture au prix indiqué dans le devis.

Tout dépassement d'horaire demandé le jour même est facturé au tarif horaire indiqué dans le devis, par heure entamée.

5. Paiement

Acompte : 30 % du prix total sont versés à la signature du devis. Il s'agit d'un acompte et non d'arrhes : la commande est ferme pour les deux parties, sous réserve du droit de rétractation (article 6) et des cas d'annulation prévus à l'article 7.

Solde : pour un événement, le solde est payé au plus tard le jour de la prestation. Pour un travail de montage seul, il est payé à la livraison. Le devis peut prévoir un autre échéancier.

Moyens de paiement : virement bancaire, espèces dans les limites légales, ou tout autre moyen indiqué sur le devis ou la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement : les fichiers définitifs ne sont livrés qu'après paiement complet. Pour un professionnel, tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce). Pour un consommateur, les sommes dues portent intérêt au taux légal après une mise en demeure restée sans effet.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, téléphone ou via le site) ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier (art. L221-18 du Code de la consommation).

Il suffit d'envoyer une déclaration claire, par exemple par e-mail à contact@studioevent22.fr, ou d'utiliser le formulaire figurant en bas de cette page. Le Studio rembourse alors toutes les sommes versées dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai (par exemple pour un événement très proche), et se rétracte ensuite, il paie la part de la prestation déjà réalisée (art. L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée avec son accord, ni pour les tirages et albums réalisés selon ses choix personnels (art. L221-28).

7. Annulation, report

Annulation par le client

Toute annulation se fait par écrit (e-mail ou courrier). En dehors du délai de rétractation :

• plus de 60 jours avant l'événement : l'acompte reste acquis au Studio, aucune autre somme n'est due ;
• entre 60 et 30 jours avant : 50 % du prix total sont dus (acompte compris) ;
• moins de 30 jours avant : 80 % du prix total sont dus (acompte compris), le Studio ayant refusé d'autres demandes pour cette date.

Ces sommes ne sont pas dues si l'annulation résulte d'un cas de force majeure touchant le client (au sens de l'article 1218 du Code civil) : l'acompte est alors remboursé, déduction faite des frais déjà engagés et justifiés.

Report de date

Le client peut demander à reporter sa prestation. Si le Studio est disponible à la nouvelle date, l'acompte est reporté sans frais. Un seul report est accordé sans frais ; au-delà, ou si le Studio n'est pas disponible, la demande est traitée comme une annulation.

Annulation par le Studio

Si le Studio ne peut pas assurer la prestation (maladie, accident ou autre cas de force majeure), il prévient le client au plus vite et propose, avec son accord, un photographe ou vidéaste de remplacement de qualité équivalente. Si le client refuse ou qu'aucun remplacement n'est possible, toutes les sommes versées lui sont remboursées. En dehors d'un cas de force majeure, le Studio rembourse les sommes versées et reste tenu de réparer le préjudice prouvé par le client.

8. Déroulement de la prestation

Le Studio réalise la prestation avec soin et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens : le rendu dépend aussi de la lumière, de la météo, du lieu, du respect du planning et des contraintes imposées le jour J.

Le Studio garde sa liberté artistique pour les cadrages, le choix des images, la retouche et le montage, dans le style présenté au client. Les demandes particulières (photos de groupe, moments à ne pas manquer, musiques) sont à transmettre avant l'événement : le Studio fait au mieux pour les respecter mais ne peut garantir une image d'un moment qui n'a pas eu lieu ou qu'on l'a empêché de capter.

Un retard du client ou du déroulé ne prolonge pas automatiquement la prestation : les heures supplémentaires sont facturées comme prévu à l'article 4.

9. Engagements du client

• Communiquer au moins 15 jours avant l'événement le déroulé, les horaires, les adresses et une personne à joindre sur place.
• Obtenir les autorisations nécessaires pour photographier ou filmer dans les lieux de l'événement (salle, église, mairie, lieu privé) et informer le Studio des restrictions éventuelles.
• Prévenir les invités qu'un photographe ou vidéaste sera présent (voir l'article 13).
• Pour un clip ou une vidéo promotionnelle, disposer des droits sur la musique, les marques, les textes et les éléments qu'il fournit.

10. Livraison des images

Les délais de livraison figurent dans le devis. À défaut, le Studio livre au plus tard :

• 6 semaines après l'événement pour les photos ;
• 3 mois après l'événement pour les films et captations ;
• 4 semaines après réception de tous les éléments pour un travail de montage seul.

Les fichiers sont livrés en haute définition par une galerie en ligne privée ou un lien de téléchargement, accessible au moins 3 mois. Le client doit les télécharger et en faire des copies de sauvegarde : passé ce délai, le Studio n'est plus tenu de les conserver. À titre de service, il garde une copie pendant un an, sans garantie.

Le nombre de photos ou la durée du film annoncés dans le devis sont des estimations : ils dépendent de l'événement. Seules les images sélectionnées et traitées par le Studio sont livrées ; les fichiers bruts (RAW, rushes) ne sont pas fournis, sauf option prévue au devis.

11. Retouches et réclamations

Pour un film ou un montage, deux séries de modifications sont comprises, chacune à demander en une seule fois dans les 15 jours qui suivent la livraison de la version concernée (choix de séquences, titres, musique parmi celles proposées). Les modifications supplémentaires ou les changements de style sont facturés.

Toute réclamation sur la conformité des fichiers livrés est à envoyer par écrit dans les 15 jours qui suivent la livraison, pour que le Studio puisse y remédier rapidement. Ce délai ne prive pas le client consommateur de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

12. Droits d'auteur

Les photos et vidéos sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Aloïs Sivadier en reste l'auteur ; le paiement de la prestation n'entraîne pas la cession des droits d'auteur, sauf ce qui suit.

Particuliers : une fois la prestation payée, le client peut utiliser les images à titre privé et familial, sans limite de durée : copies, tirages, partage avec ses proches et sur ses réseaux sociaux personnels, en citant si possible « Studio Event 22 ». Tout usage commercial, la vente, la participation à un concours ou une modification importante des images (recadrage dénaturant, filtres, ajout d'éléments) demande l'accord écrit du Studio.

Professionnels : les droits d'exploitation cédés (usages, supports, territoire, durée) sont détaillés dans le devis, conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Ce qui n'y figure pas n'est pas cédé.

Musique : les films sont montés avec des musiques sous licence ou libres de droits adaptées à l'usage prévu. Si le client impose une musique du commerce, le film est réservé à un usage strictement privé et le Studio ne peut être tenu responsable d'un blocage ou d'un retrait sur une plateforme en ligne.

Portfolio : le Studio ne publie des images d'une prestation (site, réseaux sociaux, salons) que si le client l'a accepté sur le devis. Ce choix peut être retiré à tout moment par simple e-mail, pour les publications à venir.

13. Droit à l'image

Le client est l'interlocuteur du Studio pour les personnes présentes à l'événement. Il les informe de la présence d'un photographe ou vidéaste et transmet au Studio, avant ou pendant l'événement, la liste des personnes qui ne souhaitent pas être photographiées ou filmées. Le Studio respecte ces refus dans la mesure du possible et retire de toute publication les images d'une personne qui le lui demande.

14. Responsabilité

Le Studio travaille avec du matériel professionnel, des cartes mémoire doublées quand l'appareil le permet et des sauvegardes multiples. Si, malgré ces précautions, tout ou partie des images était perdu ou inexploitable du fait du Studio (panne, vol, défaut de support), le Studio rembourserait la part du prix correspondant aux images manquantes, voire la totalité si aucune image n'est exploitable, ou proposerait une nouvelle séance quand c'est possible.

Pour un client professionnel, la responsabilité totale du Studio est limitée au montant de la prestation concernée. Pour un client consommateur, cette clause ne limite pas les droits que lui reconnaît la loi en cas de faute du Studio.

Le Studio n'est pas responsable des événements qui échappent à son contrôle : force majeure, refus d'accès à un lieu, interdictions imposées sur place, conditions météo, retard ou changement de programme.

15. Données personnelles

Les informations données par le client servent uniquement à préparer, réaliser et facturer la prestation. Elles ne sont jamais cédées ni vendues. Les pièces comptables sont conservées 10 ans, comme l'exige la loi. Le détail du traitement et les droits du client (accès, rectification, effacement) figurent dans les mentions légales.

16. Médiation et litiges

En cas de désaccord, le client est invité à contacter d'abord le Studio par écrit, pour trouver une solution à l'amiable.

Médiation de la consommation : si aucune solution n'est trouvée dans les deux mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation du Studio (art. L612-1 du Code de la consommation) :
Nom du médiateur, adresse postale et site internet — à compléter après adhésion

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour un client consommateur, le tribunal compétent est désigné selon les règles légales. Pour un client professionnel, tout litige relève des tribunaux du ressort de Saint-Brieuc.

Modèle de formulaire de rétractation

À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter (article 6).

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